BEM Riviera Sàrl

Politique de confidentialité relative à l’utilisation d’une application IA d’aide à l’élaboration des expertises médicales

Généralités sur l’utilisation de notre application IA de soutien par BEM Riviera Sàrl

Notre bureau d’expertises médicales a développé une application IA spécifiquement dédiée au traitement semi-automatisé des anamnèses médicales figurant dans chaque dossier qui lui est soumis à des fins d’expertises.

Concrètement, cette application IA effectue un résumé semi-automatisé des anamnèses médicales contenues dans chaque dossier examiné, lequel reste soumis à une supervision humaine. C’est une aide à la productivité appréciable qui permet de réduire le temps de traitement de chaque dossier et qui permet ainsi d’obtenir des résultats d’expertises d’excellente qualité, en réduisant notamment les risques de confusions et de lacunes inhérents aux traitements humains. 

Points clés de notre politique de confidentialité concernant notre application IA

• Consentement préalable : en notre qualité de mandataire, nous nous référons au consentement préalable au traitement de vos données personnelles découlant des conditions générales appliqué par assureur et/ou aux directives et obligations légales applicables aux assureurs sociaux.
• Supervision humaine renforcée : chaque étape du processus d’élaboration du résumé d’anamnèses par notre application IA est soumise à une vérification humaine rigoureuse, assurant ainsi l'exactitude et la pertinence des informations traitées.
• Non-Réutilisation stricte des données : les données et résumés générés par notre application IA sont utilisés exclusivement pour les expertises en cours et ne sont jamais réutilisés pour l'entraînement de modèles IA ou partagés à des fins non prévues par la présente politique de confidentialité.

Cadre réglementaire et engagement

BEM Riviera Sàrl s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées par son application d'IA pour les résumés d'anamnèses. Cet engagement, exprimé par la présente politique de confidentialité, repose sur une stricte conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’applicable, avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen et sur le déploiement des mesures techniques et organisationnelles correspondantes. 

La présente politique de confidentialité s'applique spécifiquement à notre application IA et informe de manière transparente les personnes concernées sur le traitement de leurs données par cet outil.

Finalités de l'application IA

Notre application IA est un outil d'assistance conçu pour optimiser l'efficacité et la qualité des expertises médicales pour lesquelles nous sommes mandatés. Ses finalités sont limitées à la génération de résumés structurés d'anamnèses. Cela permet à nos experts de disposer rapidement d'une synthèse pertinente et cohérente des informations médicales de la personne concernée, améliorant ainsi leur analyse ainsi que la rigueur des avis rendus. Il est crucial de noter que notre application IA ne prend aucune décision autonome ; elle sert uniquement d'outil d'assistance, facilitant la documentation du dossier expertisé et contribuant à la reddition rapide de résultats de qualité.

Notre application IA poursuit en particulier les finalités suivantes :

1. Analyse et synthèse : notre application IA analyse et synthétise les informations issues des dossiers médicaux reçus pour produire des résumés d’anamnèses clairs et précis. Ceux-ci sont par la suite revus et complétés par des entretiens médicaux individuels.
2. Optimisation de la documentation : notre application IA contribue à faciliter la documentation des cas d’expertise et des consultations, augmentant l'efficacité sans jamais supplanter le jugement humain des experts.
3. Soutien aux expertises : notre application IA vise à soutenir des expertises médicales objectives et complètes, en ayant pour seule fonction que d’établir des synthèses d’anamnèses répondant aux normes déontologiques, éthiques et légales en vigueur. 

Consentement

Le traitement de vos données personnelles au moyen de notre application IA est fondé, en notre qualité de mandataire, soit sur votre consentement préalable découlant des conditions générales appliquées par votre assureur ou soit sur des directives ou obligations légales applicables par les assureurs sociaux. 

Supervision humaine et qualité des résultats produit par l’application IA

La supervision humaine est un pilier fondamental de notre approche concernant l’utilisation de notre application IA. Chaque sortie de notre application IA fait l'objet d'une vérification rigoureuse à plusieurs niveaux, garantissant la précision des résultats, leur pertinence et l'absence de biais.

Utilisation des résumés par les experts mandatés

Les résumés générés par notre application IA sont destinés à être utilisés exclusivement par les experts médicaux mandatés par notre bureau. Leur utilisation est strictement limitée au cadre de l'expertise médicale confiée et est soumise aux principes suivants :

1. Usage interne avec accès limités : les résumés servent de support interne pour l'analyse et la rédaction du rapport final destiné au médecin traitant, à l'assureur ou à la personne concernée. Ils ne sont accessibles qu’aux experts médicaux mandatés ainsi qu’à leurs auxiliaires.
2. Interdiction des partage externes : aucune réutilisation externe ou partage avec des tiers non autorisés n'est permise. Les experts sont liés par le secret médical et des engagements contractuels de confidentialité.

Mesures de Confidentialité et de Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données de santé traitées, compte tenu de leur sensibilité élevée.

Celles-ci reposent sur les principes suivants :

1. Hébergement sécurisé : notre application IA est hébergée sur des serveurs sécurisés. Toutes les données sont chiffrées, qu'elles soient en transit ou au repos.
2. Accès restreints : seules les personnes habilitées (collaborateurs autorisés et experts mandatés) ont accès aux données personnelles traitées par notre application IA, et ce uniquement sur la base du « besoin de connaître » (« need-to-know access »). Tous les accès sont tracés à des fins d'audit et de sécurité.
3. Interdiction d'entraînement de l'application IA : le fournisseur de notre application IA n'a pas accès aux données personnelles traitées par BEM Riviera Sàrl et ne les utilise en aucun cas pour entraîner ses modèles IA. L'application IA fonctionne sur la base de modèles privés, sans transfert vers des serveurs externes pour l'apprentissage.
4. Sécurité renforcée : nous appliquons des protocoles d'authentification forte, une limitation des accès aux seules personnes autorisées et effectuons des audits de sécurité réguliers afin de garantir un haut niveau de sécurité.

Durée de Conservation

La durée de conservation des données traitées par notre application IA est limitée au strict nécessaire (30 jours). A l’issue de ce délai, elles sont automatiquement effacées.

Droits des Personnes Concernées

Conformément à la LPD suisse et au RGPD, les personnes concernées disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles en lien avec l’utilisation de notre application IA :

• Droit d'Accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et, le cas échéant, y avoir accès dans les limites de loi.
• Droit de Rectification : si malgré les précautions prises par notre application IA et la supervision humaine à plusieurs niveaux effectuée systématiquement par nos experts il devait demeurer des erreurs, des lacunes ou de simples imprécisions, vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement des données personnelles : vous pouvez demander la suppression de vos données à l’issue de leur traitement effectué par notre application IA, sous certaines conditions. Vous êtes expressément rendus attentif au fait que votre demande pourra être rejetée en raison d’obligations légales de conservation des données personnelles et de notre intérêt prédominant à les traiter, nous permettant ainsi de fournir nos prestations.
• Droit d’opposition au traitement : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes. Vous êtes toutefois rendus expressément attentifs au fait que votre demande pourra être rejetée en raison d’obligations légales et/ou d’intérêts privés et publics prépondérants ou d’autres motifs justificatifs.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles dans certaines situations. Vous êtes toutefois rendus expressément attentifs au fait que votre demande pourra être rejetée en raison d’obligations légales et/ou d’intérêts privés et publics prépondérants ou d’autres motifs justificatifs.
• Droit à la portabilité des données : pour pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous êtes toutefois rendus expressément attentifs au fait que votre demande pourra être rejetée en raison d’obligations légales et/ou d’intérêts privés et publics prépondérants ou d’autres motifs justificatifs.
• Droit de Retrait du Consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Vous êtes toutefois rendus expressément attentifs au fait que votre demande pourra être rejetée en raison d’obligations légales et/ou d’intérêts privés et publics prépondérants ou d’autres motifs justificatifs. En particulier, dans l’hypothèse où votre consentement aurait été donné à un assureur, nous vous renvoyons à ce dernier quant à l’annonce du retrait de votre consentement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : secretariat@bem-riviera.ch Une réponse vous sera fournie dans un délai d'un mois. En cas de litige, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès de l'autorité suisse compétente (Préposé fédéral à la protection des données) ou d'une autorité européenne compétente (en fonction de votre nationalité).

En cas d’annonce relative à l’exercice de vos droits auprès de BEM Riviera Sàrl, celle-ci sera automatiquement transmise à l’assureur concerné, pour validation et instructions de suivi.

Validité

La version de la présente politique de confidentialité concernant notre application IA publiée sur notre site internet fait foi.

Montreux, février 2026